Plantations (haies, arbres, arbustes...)
La distance minimum à respecter par rapport à la limite de propriété varie selon la hauteur de la plantation :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Donc : une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur si elle est à moins de 2 mètres de la limite séparative, et il n’y a pas de limite de hauteur si la haie est à plus de 2 mètres de la limite.
Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure à votre terrain). Il est alors possible de demander à votre voisin d'élaguer ou d’abattre l'arbre, à condition de prouver que vous subissez un trouble réel, excessif et anormal dans votre environnement. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (puis faire un recours auprès du tribunal judiciaire).
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
Il est toutefois absolument impossible de forcer vos voisins à abattre leur arbre trentenaire.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l’arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
Passé cette hauteur, vous ne pourrez pas obliger votre voisin à le couper en totalité. Concernant les arbres plantés à moins de 50 cm de votre clôture, le point de départ du délai est celui de la date de plantation de l’arbre. Vous pouvez donc demander à votre voisin quand l’arbre a été planté pour savoir s’il vous est possible d’agir ou non.