Ouverture d’un commerce : Pensez à demander une autorisation de travaux !

Toute création, modification ou aménagement d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) doit faire l’objet d’une Autorisation de Travaux (AT) du maire.

En effet, les ERP sont soumis à deux obligations : la prévention du risque incendie/panique et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Afin de vérifier que votre établissement est en conformité avec ces obligations, une demande doit être déposée en mairie avant de commencer les travaux de construction ou d’aménagement.
Le formulaire est à retrouver en ligne sur la plateforme entreprendre.service-public.fr ou à demander directement en mairie au service urbanisme. Ce formulaire doit être rempli, signé et accompagné de tous les documents demandés. Il peut ensuite être déposé en mairie en version papier (en 3 exemplaires) ou en version dématérialisée sur le site www.e-permis.fr.
Cette demande sera ensuite examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent avis au maire. Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

           Les obligations de l’exploitant d’un ERP :

• Maintenir votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur (règles de sécurité incendie).
• Faire procéder par un organisme de contrôle agréé ou un technicien compétent aux vérifications techniques des installations et équipements de votre établissement (électricité, éclairage, équipement d’alarme, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction, etc..).
• Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité.
• Assister ou vous faire représenter par une personne qualifiée à tous les contrôles de la commission de sécurité.
• Déclarer à la mairie tous travaux, aménagements ou modifications projetés, dans votre établissement.
• Ne pratiquer que les activités déclarées dans le dossier ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission. En cas de souhait de réaliser une manifestation ou une activité. occasionnelle, déposer en mairie au moins un mois avant la date prévue, une demande accompagnée de propositions complémentaires de mesures de sécurité.
• Ne pas effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier, ou qui apporteraient une gêne à son évacuation.