Arbre en limite de copropriété : quelles sont les règles à respecter ?

Afin d’éviter que les arbres ne surplombent les propriétés voisines ou la voie publique et n’y causent des dommages, leur implantation est soumise à une réglementation.
Selon le code civil tout arbre dépassant les 2 m de haut (du sol du terrain où il est planté jusqu’à sa tête) doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés. Pour les arbres ne dépassant pas les 2 m, cette distance est de 0,50 m au moins. Tout arbre qui est planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite, et même si cela gêne le ou les voisins.
Dans le cas où le voisin ne respecterait pas ces règles, il est possible d’exiger que l’arbre soit arraché ou que les plantations concernées soient étêtées. Néanmoins, si les arbres ont été plantés et qu’ils ont dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans il n’est pas possible de se plaindre car il y a prescription.
Si les branches d’un arbre dépassent la limite séparative et surplombent votre terrain il est possible d’exiger de votre voisin qu’il coupe ces branches et ce même si l’arbre est planté depuis plus de 30 ans. Mais vous ne pouvez pas le faire vous-même. Si ce sont les racines qui dépassent, vous pouvez les couper vous-même en les sectionnant à la limite séparative mais vous ne pouvez pas exiger de votre voisin qu’il le fasse.