PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Voir la listes des pièces à fournir ci-contre >
Une fois toutes les pièces rassemblées, veuillez prendre contact avec le service Etat Civil au : 03 83 48 81 42
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire (mention portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire).
Liste de pièces jointes
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