Permis de louer : autorisation préalable de mise en location

A partir du 9 septembre 2023, La Communauté de communes des Pays du sel et du Vermois a instauré un permis de louer dans le centre ancien de St Nicolas de Port.
 
Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location qui s’applique sur un périmètre défini, pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale.
 
Les propriétaires souhaitant mettre en location un logement (meublé ou non meublé) à usage d’habitation dans ces quartiers devront à l’avenir obtenir une autorisation de mise en location avant la signature de tout nouveau contrat de bail. Ce dispositif est concerné uniquement lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. La validité de l’autorisation est de deux ans, même en cas de changement de locataire sur cette période.
 
Une réunion publique a eu lieu ce mardi 4 juillet en mairie.
Plus d’informations sur le dispositif dans le guide pratique à consulter ou à télécharger ci-dessous ou en contactant la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois au 03 83 45 23 32 ou par mail à contact@cc-seletvermois.fr