• Autorisations d’urbanisme :

L'ensemble du territoire de St Nicolas de Port est soumis au Plan Local d’Urbanisme (document téléchargeable dans la rubrique Plan local d’Urbanisme) et aux servitudes d'utilité publique (monuments historiques, canalisations de gaz et d'électricité…).
Toute demande de travaux extérieurs (vérandas, ravalement de façade, abri de jardin, clôture en secteur protégé, ...) est soumise à une autorisation d’urbanisme.
Les formulaires des différentes autorisations d’urbanisme sont disponibles sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
La Ville de St Nicolas de Port instruit les demandes d’urbanisme pour des projets de ravalement de façade ou de changement de menuiserie hors secteur Architecte des Bâtiments de France, le restant des dossiers est instruit par le service instructeur de Lunéville.

Contacter le service instructeur :
Adresse : 11 avenue de la Libération, 54300 LUNEVILLE
N° de tél : 03 83 74 44 96

Les dossiers situés dans la zone de protection des monuments historiques (Basilique, musée français de la Brasserie) sont soumis à l’avis des Architectes Bâtiments de France (UDAP 54).

Contacter le service des ABF :
UDAP 54
Cité administrative, 45 rue Sainte Catherine, CS 30865 – 54011 NANCY Cedex
N° de tel (uniquement les matins) : 03 57 29 16 70

• Demande de numéro de voirie :

Pour toute nouvelle construction nécessitant un nouveau numéro de voirie, une demande est à faire auprès du service urbanisme.

Pour faire une demande de numérotation de voirie : lien formulaire

• Taxes et redevances liées aux projets de constructions :

Tout projet de construction et d’extension créant de la surface de plancher supérieure à 5 m² est soumis à la taxe d'aménagement, applicable depuis le 1^er mars 2012 à l'ensemble des constructeurs ainsi qu'à la redevance d’archéologie préventive.

Pour plus d'informations sur le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive :

• DDT de Nancy / service des taxes : 03 83 91 40 00
• Lien service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263
• Redevance archéologie préventive : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286

Par ailleurs, la Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PFAC), applicable depuis septembre 2012, s'adresse aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement. Pour tout renseignements, adressez-vous à la CCPSV : 03 83 45 23 32

• Permis de louer :
  
  La ville s’est engagée au côté de la CCPSV, dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU), pour une durée de 5 ans, impliquant le quartier historique autour de la Basilique, en partenariat avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), le département de Meurthe et Moselle et la Région Grand Est.
  Dans ce cadre, la Ville et ses partenaires ont notamment souhaité promouvoir sur le périmètre de l’opération une offre locative de qualité et multiplier les leviers afin de prévenir et résorber les situations de mal-logement voire d’habitat indigne dans le parc locatif privé à loyer libre à usage de résidence principale, vide ou meublée. Sont donc exclus du champ d’application du permis de louer les logements sociaux publics et conventionnés privés avec l’Etat, les locations saisonnières et les locaux commerciaux.
   
  Le permis de louer est l’un des leviers permettant de satisfaire ces objectifs.
   
  Seule la mise en location ou la relocation d'un logement est visée. La reconduction, le renouvellement de location ou l'avenant au contrat de location ne sont pas soumis au permis de louer. Pour rappel, pour être mis sur le marché de la location, un logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité des habitants et à la salubrité publique.
  Le permis de louer peut prendre deux formes :
  - La Déclaration de Mise en Location (D.M.L.) : outil préventif et pédagogique, il oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivants la conclusion d’un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé dans le délai d’un mois, d’une semaine si le dossier est complet ;
  - L’Autorisation Préalable de Mise en Location (A.P.M.L.) : outil plus coercitif car il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le propriétaire peut recevoir un refus de louer si son logement porte atteinte à la sécurité ou la salubrité publique. S’il loue malgré l’interdiction, il peut être sanctionné par une amende de 15 000 € reversée à l’A.N.A.H.
  La mise en en œuvre du dispositif ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la présente délibération.
  Au vu des critères susmentionnés, des orientations du PLH et des résultats de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH RU communiqués par la CCPSV, il a été décidé de mettre en œuvre la procédure d’Autorisation Préalable de mise en location afin d’agir sur les logements privés mis en location au sein du périmètre qui présente un enjeu spécifique vis à vis de l’état des logements mis à la location.
   

Documents ci-joints à consulter ou télécharger pour plus de détails sur ce dispositif, les modalités de mise en œuvre, les obligations pour les propriétaires, le périmètre, …
Contact :  03 83 48 81 41