Une nouvelle conciliatrice de justice à l'espace France Services

Le maire Luc BINSINGER a rencontré Marianne BEKHIRA, nouvelle conciliatrice de justice, avant sa prise de poste au sein de l’espace France Services de St Nicolas de Port, jeudi 25 avril pour la reprise des permanences sur rendez-vous les 2ème et 4ème jeudi du mois de 14h à 17h.
Le conciliateur de justice peut intervenir tant qu’un juge n’a pas été saisi. Son rôle est de s’efforcer de rapprocher les parties et de mettre en place un dialogue constructif entre elles. Il peut intervenir dans différentes situations. En cas de problèmes de voisinage, de différends concernant le logement : (conflits dans le cadre d’une copropriété ou litiges avec des entreprises de travaux). En cas de conflit relatif à un contrat de travail afin d’éviter un recours systématique au Conseil des Prud’hommes ou de litiges liés au droit à la consommation ( contestation de factures, impayés, litige avec une assurance, une banque …). Et avant toute procédure pour un litige égal ou inférieur à 5 000 €.
En revanche, il n’est pas possible de faire appel à un conciliateur de justice en cas de conflit avec l’administration (Trésor Public, CNAV, CPAM, collectivités territoriales …) de situation relevant du droit de la famille (séparation, mode de garde, versement de pension alimentaire…) ou sur le plan pénal.
Prise de rendez-vous avec la conciliatrice de justice auprès de France Services au 03 83 45 14 17 ou ccas-franceservices@saintnicolasdeport.fr